Zoom sur la consultation publique du projet d’arrêté de sortie de statut de déchets des terres excavées et des sédiments en génie civil et en aménagement

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Zoom sur la consultation publique du projet d’arrêté de sortie de statut de déchets des terres excavées et des sédiments en génie civil et en aménagement

En 2019, le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire lance une consultation publique dans le cadre du projet d’arrêté de sortie de statut de déchets des terres excavées et des sédiments en génie civil et aménagement. Ce projet a pour objectif de de poser les conditions et critères de valorisation des sédiments et de leur donner le statut de déchets ou non.

 

En quoi consiste le projet d’arrêté ?

Aujourd’hui sont considérés comme déchets, les terres excavées de leur site et les sédiments de dragage dont la gestion se fait à terre. L’intérêt de ce projet est que ces deux types de « déchets » ne soient plus considérés comme tels. Cependant, pour atteindre cet objectif ils doivent respecter les critères fixés dans les guides réalisés en accord avec le Ministère de l’Environnement. Il y a alors deux issues possibles :

  1. Après traitement et/ou dépollution (si besoin), les terres excavées ou sédiments sont valorisables en conformité avec les critères fixés par les guides et sortent alors du statut de déchets.
  2. Après traitement et/ou dépollution, les terres excavés ou sédiments qui ne sont pas en conformité avec les critères fixés par les guides gardent le statut de déchets et sont valorisés comme tels ou détruits.

A savoir que la valorisation de matériaux qui auraient perdus leur statut de déchets, permet d’obtenir une contrepartie financière.

Les avis des acteurs de la filière sur ce projet d’arrêté…

De nombreux chantiers expérimentaux ont été mis en place depuis quelques années en région Hauts-de-France dans le cadre de la démarche Sédimatériaux, afin de valoriser les sédiments. Consultant Sedilab by CD2E, Cyril Scribot affirme que « De nombreuses expérimentations ont été mises en place et ont permis de montrer ces faisabilités techniques et environnementales. » Pour le moment les résultats de ces chantiers sont majoritairement positifs, c’est pourquoi les acteurs du secteur sont inquiets de la future mise en place de ces guides et des critères qu’ils préconisent, ne freinent et empêchent la réalisation de certains chantiers. D’après Voies Navigables de France (VNF), si les critères prévus sont trop stricts cela pourrait avoir un effet négatif sur l’utilisation des sédiments des Hauts-de-France et l’économie régionale.

« Avec les seuils, tels que définis dans ce guide, plus de la moitié des sédiments de la région Nord-Pas-de-Calais ne pourrait pas sortir du statut de déchets. Cette région, fortement urbanisée avec un réseau routier très développé est pourtant une région avec un haut potentiel de développement pour cette filière. Les retombées en termes de développement d’emplois et d’économie, rien que pour le territoire des Hauts-de-France et sur la base des filières testées a été estimé à 440 emplois et 400 000 k€. » Claire Mangeant, VNF

 

 

 

« De nombreuses expérimentations ont été mises en place et ont permis de montrer ces faisabilités techniques et environnementales. »
Cyril Scribot, CD2E

 

 

 

Quelles solutions pour un accord entre tous les acteurs ?

Une première solution serait d’adapter les critères établis dans les guides en fonction des situations et des projets en question. « VNF propose que soit prévue, dans la section 2 de l’annexe 1 du présent arrêté, la possibilité de sortir du statut de déchets en dépassant les seuils des guides, pour le projet envisagé, dès lors qu’une étude a démontré l’absence de risque pour la santé et l’environnement. » Claire Mangeant, VNF

Une seconde solution apportée par Cyril Scribot, serait d’ouvrir d’avantage le débat et de mettre en place un travail collaboratif afin que les guides répondent au mieux aux besoins, souhaits et objectifs de chaque acteur de la filière. « De plus, sur la question des volumes, si l’on considère les objectifs fixés pour 2020 et 2025 en termes de volumes de déchets non dangereux non inertes, il faut sans conteste ouvrir le débat sur cette question : Plus que sur l’arrêté en soi, un travail sur les contenus des guides est à mener pour répondre au mieux à la problématique. »

 

Ce projet d’arrêté pose encore beaucoup de questions sur sa mise en place et sur l’avenir de la valorisation des sédiments, notamment en région Hauts-de-France. Le calendrier n’est pas fixé pour son application, car beaucoup de remarques ont été émises sur le sujet, son arrivée a été saluée, mais il soulève encore des débats en particulier parce qu’il ne répond que partiellement au problème.

 

Pour aller plus loin …

>> Redécouvrir l’intervention de Gaëlle MESMACQUE, DREAL Hauts-de-France, aux Assises Nationales de la Valorisation des Sédiments

>> Sédiments de dragage : point d’actualité et réglementaire

 

Article inspiré de la consultation publique sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire

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