Gaëlle MESMACQUE,
DREAL Hauts-de-France

Le sédiment entre deux lois

En matière de sédiments, la question des seuils réglementaires découle de deux législations : la loi sur l’eau et la loi déchet. Ainsi, la notion de pollution prévue par la loi sur l’eau ne signifie pas que le déchet est dangereux au regard de la loi déchet, les valeurs limite n’étant pas les mêmes.

Quand le déchet devient produit

Le code de l’Environnement attribue à la valorisation une notion d’utilité et substitution, mais maintient au déchet valorisé son statut de déchet. Cela implique des responsabilités pour le producteur et pour le détenteur de déchets, et une obligation de traçabilité. Pour obtenir la Sortie du statut de déchet (SSD), la réglementation impose le respect de quatre critères : avoir fait l’objet d’un traitement autorisé, être destiné à une utilisation courante, répondre à une demande ou à un marché, et respecter des caractéristiques techniques et des normes applicables. Elle implique également des responsabilités en tant que metteur sur le marché, ainsi que le respect de la réglementation REACH .
La jurisprudence, pour sa part, a créé la notion de SSD explicite – après traitement en ICPE de traitement de déchets –, à laquelle elle a ajouté la notion de SSD implicite, valable uniquement pour une ICPE de production. Aux termes de cette SSD implicite, le déchet devient un produit, sans que cela ne dispense de la nécessité de respecter les quatre critères visés ci-dessus.

Vers une simplification réglementaire

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 prévoit notamment de baisser de 50 % le stockage de matériaux en stimulant la valorisation matière. Ces objectifs ont été traduits dans la Feuille de route de l’économie circulaire (FREC), qui fixe les engagements des différents acteurs. A cet égard, l’Etat s’engage à développer les outils réglementaires pour atteindre les objectifs visés.
Parmi les 50 mesures présentées par la FREC, les mesures 36 à 39 concernent plus particulièrement le développement d’outils dédiés à la gestion de déchets. Ainsi, la mesure 36 modifie la nomenclature ICPE afin de faciliter le régime d’autorisations de certaines démarches, et la mesure 37 vise à développer des SSD adaptées, en particulier pour les terres et sédiments. Cependant, les guides en cours d’élaboration autour de cette SSD tendent à montrer qu’elle restera complexe.
Enfin, un arrêté spécifique à la SSD est prévu pour le courant de l’année 2020.